La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

LA DÉFINITION D'UN VICE CACHÉ
Expliqué en 5 minutes !

Souris QUELLE EST LA DÉFINITION D'UN VICE CACHÉ ?

Légalement un vice caché est un défaut assez important, au point d'empêcher un bien de servir pour l'usage pour lequel il a été acheté. 

C'est un défaut qui diminue la valeur du bien, que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas payé autant s'il avait connu son état réel. 

De plus pour que ce soit un vice caché, ce dernier doit exister au moment de l'achat. Le vendeur de la maison ou du bâtiment est responsable d'un vice caché et cela même si le vendeur ignorait la présence d'un vice caché.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR QUE SE SOIT UN VICE CACHÉ ?

Un vice caché n'est pas apparent lors d'un examen de routine ou normal. En ce qui concerne un immeuble, il ne s'agit pas d'un problème qu'un vendeur aurait délibérément caché à l'acheteur, car un vice caché doit être inconnu aussi pour le vendeur.

DES EXEMPLES DE VICES CACHÉS !

Infiltrations d'eau - Sol instable - Entre-toit pourri - toiture mal réparée - odeurs nauséabondes - fissures de fondation non visibles - cheminée inutilisable - dalle de béton fissurée - présence de rongeurs ou de chauve-souris - fondations qui s'effritent - clapet de retenue inopérant - réservoir d'huile souterrain percé ou fissuré - drains Français inopérants - moisissures dans les murs - ocre ferreuse qui obstrue les drains - immeuble déjà incendié - présence de pyrite - pyrothythe qui affecte les fondations - fourmis charpentières et autres insectes nuisibles - canalisation du champ d'épuration sectionnée - fenêtres qui s'embuent durant les périodes de froid - ancrage souterrain déficient des poteaux de galerie - piscine qui a laissé échapper de grandes quantités d'eau - filage électrique rendu dangereux à la suite d'un incendie - et plus...

 

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES: